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Image en-tête - Règlements administratifs

Avis public – Rôle d’évaluation 2027 – 2e année

AVIS PUBLIC EST PAR LA PRÉSENTE DONNÉ par la soussignée, directrice générale et greffière-trésorière de la Municipalité de Sainte-Thècle, conformément à l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, c. F-2.1) :

1. RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE : Le rôle d’évaluation foncière de la Municipalité de Sainte-Thècle, déposé pour les exercices financiers 2026, 2027 et 2028, sera en vigueur pour son deuxième exercice financier, soit l’année 2027.

2. DEMANDE DE RÉVISION ADMINISTRATIVE : Toute personne qui a un intérêt à cet effet peut déposer une demande de révision administrative à l’égard de ce rôle, conformément à la section I du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de la loi.

3. CONDITIONS ET DÉLAIS DE DÉPÔT : Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :

  • Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin, disponible au bureau municipal ou sur le site Internet de la MRC de Mékinac;
  • Être déposée avant le 30 avril 2027 ou envoyée par courrier recommandé avant cette même date à l’adresse suivante:   MRC de Mékinac,  560, rue Notre-Dame,  Saint-Tite (Québec) G0X 3G0
  • Être accompagnée de la somme d’argent déterminée par le règlement de la MRC de Mékinac applicable à cet effet.
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