Voici un résumé de la procédure à suivre par la Municipalité pour les appels d’offres, en fonction du montant du contrat :
Voici un résumé de la procédure à suivre par la Municipalité pour les appels d’offres, en fonction du montant du contrat :
| Montant | Mode d’adjudication |
| Moins de 25 000 $ | De gré à gré. Le contrat peut être accordé à tout fournisseur sans procéder par appel d’offres |
| Entre 25 000 $ et 105 700 $ | Une invitation est envoyée auprès d’au moins deux fournisseurs |
| Plus de 105 700 $ | Soumissions publiques par annonce dans un journal et dans un système électronique d’appel d’offres (SEAO) |
En vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, le conseil municipal a adopté, en décembre 2010, une Politique de gestion contractuelle afin de promouvoir la transparence de l’octroi des contrats municipaux qui doit être fait dans le respect des règles prévues dans les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux prévues à l’adjudication des contrats.
En vertu de l’article 961.4 du Code municipal du Québec, la municipalité doit au plus tard le 31 janvier de chaque année, publier la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. Cette liste doit indiquer, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat. En lien avec ce même article de loi, la municipalité publie également la liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $.